Requête de conciliation auprès de la Giudicatura di Pace del circolo di Giubiasco

Requête de conciliation auprès de la Giudicatura di Pace del circolo di Giubiasco, Giubiasco

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Giubiasco
Piazza Grande 63
6512 Giubiasco

Contact:

Téléphone: 091 857 16 47


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Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Giubiasco

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Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Giudicatura di Pace del circolo di Giubiasco?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Vermittleramt Gemeinde Muotathal (6436 Bisisthal) , Vermittleramt Gemeinde Riemenstalden (6440 Brunnen) , Vermittleramt Gemeinde Morschach (6440 Brunnen) , Vermittleramt Gemeinde Ingenbohl (6440 Brunnen) , Schlichtungsbehörde Uri (6460 Altdorf UR) , Giudicatura di Pace del circolo del Ticino (6513 Monte Carasso) , Giudicatura di Pace del circolo di Arbedo-Castione (6517 Arbedo) , Giudicatura di Pace del distretto di Moesa (6535 Roveredo GR) , Giudicatura di Pace del circolo di Gambarogno (6575 S. Nazzaro) ou Giudicatura di Pace del circolo di S. Antonino (6592 S. Antonino).

Giubiasco extrait registre poursuite

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