Requête de conciliation auprès de la Vermittleramt Gonten
Adresse:
Vermittleramt Gonten
Lorettohalde 1
9108 Gonten
Contact:
Téléphone: 071 794 13 42
Compétent pour:
- 9108 Jakobsbad
- 9108 Gontenbad
- 9108 Gonten
- 9050 Appenzell
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Vermittleramt Gonten
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Appenzell, Gonten, Gontenbad ou Jakobsbad.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Vermittleramt Gonten?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Vermittleramt Appenzell (9050 Appenzell), Vermittleramt Kreis 2 Appenzeller Mittelland (9053 Teufen AR), Vermittleramt Haslen (9054 Haslen AI), Vermittleramt Schwende (9057 Schwende), Vermittleramt Kreis 1 Appenzeller Hinterland (9100 Herisau), Vermittlungsamt Gossau (9201 Gossau SG), Vermittlungsamt Rorschach-West (9305 Berg SG), Vermittlungsamt Rorschach-Ost (9401 Rorschach), Vermittleramt Kreis 3 Appenzeller Vorderland (9410 Heiden) ou Vermittleramt Oberegg (9413 Oberegg).