Vermittleramt Gonten

Adresse:

Vermittleramt Gonten
Lorettohalde 1
9108 Gonten

Contact:

Téléphone: 071 794 13 42

Compétent pour:

  • 9108 Jakobsbad
  • 9108 Gontenbad
  • 9108 Gonten
  • 9050 Appenzell

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Vermittleramt Gonten

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 9050 Appenzell,9108 Gonten,9108 Gontenbad,9108 Jakobsbad.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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