Requête de conciliation auprès de la Vermittleramt Rüte

Adresse:

Vermittleramt Rüte
Zistli 12
9050 Appenzell Steinegg

Contact:

Téléphone: 071 787 21 75

Compétent pour:

  • 9467 Frümsen
  • 9058 Brülisau
  • 9057 Weissbad
  • 9050 Appenzell Steinegg
  • 9050 Appenzell Meistersrüte
  • 9050 Appenzell Eggerstanden
  • 9050 Appenzell

Ce n'est pas le site officiel de cet office.

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Vermittleramt Rüte

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Appenzell , Appenzell Eggerstanden , Appenzell Meistersrüte , Appenzell Steinegg , Weissbad , Brülisau ou Frümsen.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Vermittleramt Rüte?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Schlieren (8952 Schlieren) , Friedensrichteramt Dietikon (8953 Dietikon) , Friedensrichteramt Geroldswil (8954 Geroldswil) , Friedensrichteramt Oetwil an der Limmat (8955 Oetwil an der Limmat) , Vermittlungsamt St.Gallen (9004 St. Gallen) , Vermittleramt Kreis 2 Appenzeller Mittelland (9053 Teufen AR) , Vermittleramt Haslen (9054 Haslen AI) , Vermittleramt Schwende (9057 Schwende) , Vermittleramt Kreis 1 Appenzeller Hinterland (9100 Herisau) ou Vermittleramt Gonten (9108 Gonten).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: