Vermittleramt Rüte

Adresse:

Vermittleramt Rüte
Zistli 12
9050 Appenzell Steinegg

Contact:

Téléphone: 071 787 21 75

Compétent pour:

  • 9467 Frümsen
  • 9058 Brülisau
  • 9057 Weissbad
  • 9050 Appenzell Steinegg
  • 9050 Appenzell Meistersrüte
  • 9050 Appenzell Eggerstanden
  • 9050 Appenzell

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Vermittleramt Rüte

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 9050 Appenzell,9050 Appenzell Eggerstanden,9050 Appenzell Meistersrüte,9050 Appenzell Steinegg,9057 Weissbad,9058 Brülisau,9467 Frümsen.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: