Vermittleramt Schwende

Adresse:

Vermittleramt Schwende
Küchenrain 6
9057 Schwende

Contact:

Téléphone: 078 653 56 28

Compétent pour:

  • 9108 Gonten
  • 9107 Urnäsch
  • 9058 Brülisau
  • 9057 Weissbad
  • 9057 Wasserauen
  • 9057 Schwende
  • 9050 Appenzell Steinegg
  • 9050 Appenzell

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Vermittleramt Schwende

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 9050 Appenzell,9050 Appenzell Steinegg,9057 Schwende,9057 Wasserauen,9057 Weissbad,9058 Brülisau,9107 Urnäsch,9108 Gonten.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: