Requête de conciliation auprès de la Vermittleramt Schwende
Adresse:
Vermittleramt Schwende
Küchenrain 6
9057 Schwende
Contact:
Téléphone: 078 653 56 28
Compétent pour:
- 9108 Gonten
- 9107 Urnäsch
- 9058 Brülisau
- 9057 Weissbad
- 9057 Wasserauen
- 9057 Schwende
- 9050 Appenzell Steinegg
- 9050 Appenzell
Ce n'est pas le site officiel de cet office.
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Vermittleramt Schwende
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Appenzell , Appenzell Steinegg , Schwende , Wasserauen , Weissbad , Brülisau , Urnäsch ou Gonten.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Vermittleramt Schwende?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Vermittleramt Appenzeller Vorderland / Kreis 3 (9043 Trogen) , Vermittleramt Appenzeller Mittelland / Kreis 2 (9043 Trogen) , Vermittleramt Rüte (9050 Appenzell Steinegg) , Vermittleramt Appenzell (9050 Appenzell) , Vermittleramt Haslen (9054 Haslen AI) , Vermittleramt Kreis 1 Appenzeller Hinterland (9100 Herisau) , Vermittleramt Gonten (9108 Gonten) , Vermittlungsamt Gossau (9201 Gossau SG) , Vermittlungsamt Rorschach-West (9305 Berg SG) ou Vermittlungsamt Rorschach-Ost (9401 Rorschach).