Requête de conciliation auprès de la Vermittleramt Appenzell
Adresse:
Vermittleramt Appenzell
Landsgemeindeplatz 5
9050 Appenzell
Contact:
Téléphone: 071 787 54 51
Compétent pour:
- 9056 Gais
- 9050 Appenzell Meistersrüte
- 9050 Appenzell
Ce n'est pas le site officiel de cet office.
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Vermittleramt Appenzell
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Appenzell , Appenzell Meistersrüte ou Gais.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Vermittleramt Appenzell?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Geroldswil (8954 Geroldswil) , Friedensrichteramt Oetwil an der Limmat (8955 Oetwil an der Limmat) , Vermittlungsamt St.Gallen (9004 St. Gallen) , Vermittleramt Appenzeller Vorderland / Kreis 3 (9043 Trogen) , Vermittleramt Appenzeller Mittelland / Kreis 2 (9043 Trogen) , Vermittleramt Haslen (9054 Haslen AI) , Vermittleramt Schwende (9057 Schwende) , Vermittleramt Kreis 1 Appenzeller Hinterland (9100 Herisau) , Vermittleramt Gonten (9108 Gonten) ou Vermittlungsamt Gossau (9201 Gossau SG).