Vermittleramt Haslen

Adresse:

Vermittleramt Haslen
Oberbühl
9054 Haslen AI

Contact:

Téléphone: 071 333 44 66

Compétent pour:

  • 9056 Gais
  • 9055 Bühler
  • 9054 Haslen AI
  • 9053 Teufen AR
  • 9052 Niederteufen
  • 9050 Appenzell Schlatt
  • 9050 Appenzell Enggenhütten
  • 9050 Appenzell

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Vermittleramt Haslen

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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