Vermittleramt Kreis 2 Appenzeller Mittelland

Adresse:

Vermittleramt Kreis 2 Appenzeller Mittelland
Dorf 9
9053 Teufen AR

Contact:

Téléphone: 071 335 00 17
E-mail: vermittleramt.mittelland@ar.ch

Compétent pour:

  • 9450 Altstätten SG
  • 9062 Lustmühle
  • 9056 Gais
  • 9055 Bühler
  • 9053 Teufen AR
  • 9052 Niederteufen
  • 9043 Trogen
  • 9042 Speicher
  • 9037 Speicherschwendi
  • 9012 St. Gallen

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Vermittleramt Kreis 2 Appenzeller Mittelland

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 9012 St. Gallen,9037 Speicherschwendi,9042 Speicher,9043 Trogen,9052 Niederteufen,9053 Teufen AR,9055 Bühler,9056 Gais,9062 Lustmühle,9450 Altstätten SG.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: