Requête de conciliation auprès de la Vermittleramt Appenzeller Vorderland / Kreis 3

Adresse:

Vermittleramt Appenzeller Vorderland / Kreis 3
Landsgemeindeplatz 2
9043 Trogen

Contact:

Téléphone: 071 343 66 72
E-mail: vermittleramt.vorderland@ar.ch

Compétent pour:

  • 9411 Reute
  • 9428 Walzenhausen
  • 9426 Lutzenberg
  • 9427 Wolfhalden
  • 9410 Heiden
  • 9035 Grub
  • 9044 Wald
  • 9038 Rehetobel

Ce n'est pas le site officiel de cet office.

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Vermittleramt Appenzeller Vorderland / Kreis 3

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Rehetobel , Wald , Grub , Heiden , Wolfhalden , Lutzenberg , Walzenhausen ou Reute.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Vermittleramt Appenzeller Vorderland / Kreis 3?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Schlieren (8952 Schlieren) , Friedensrichteramt Dietikon (8953 Dietikon) , Friedensrichteramt Geroldswil (8954 Geroldswil) , Friedensrichteramt Oetwil an der Limmat (8955 Oetwil an der Limmat) , Vermittlungsamt St.Gallen (9004 St. Gallen) , Vermittleramt Appenzell (9050 Appenzell) , Vermittleramt Rüte (9050 Appenzell Steinegg) , Vermittleramt Haslen (9054 Haslen AI) , Vermittleramt Schwende (9057 Schwende) ou Vermittleramt Kreis 1 Appenzeller Hinterland (9100 Herisau).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: