Requête de conciliation auprès de la Giudicatura di Pace del circolo del Ticino

Requête de conciliation auprès de la Giudicatura di Pace del circolo del Ticino, Monte Carasso

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo del Ticino
Casa Comunale
6513 Monte Carasso

Contact:

Téléphone: 091 825 23 75

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo del Ticino

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Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Giudicatura di Pace del circolo del Ticino?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Vermittleramt Gemeinde Morschach (6440 Brunnen), Vermittleramt Gemeinde Ingenbohl (6440 Brunnen), Schlichtungsbehörde Uri (6460 Altdorf UR), Giudicatura di Pace del circolo di Giubiasco (6512 Giubiasco), Giudicatura di Pace del circolo di Bellinzona (6512 Giubiasco), Giudicatura di Pace del circolo di Arbedo-Castione (6517 Arbedo), Giudicatura di Pace del distretto di Moesa (6535 Roveredo GR), Giudicatura di Pace del circolo di Gambarogno (6575 S. Nazzaro), Giudicatura di Pace del circolo di Sant'Antonino (6592 S. Antonino) ou Giudicatura di Pace del circolo di Locarno (6601 Locarno).

Trouver l’office compétent

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