Giudicatura di Pace del circolo di Sant'Antonino

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Sant'Antonino

Casella postale 217
6592 S. Antonino

Contact:

Téléphone: 079 337 19 83

Compétent pour:

  • 6810 Isone
  • 6599 Robasacco
  • 6593 Cadenazzo
  • 6592 S. Antonino
  • 6528 Camorino
  • 6515 Gudo

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Sant'Antonino

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6515 Gudo,6528 Camorino,6592 S. Antonino,6593 Cadenazzo,6599 Robasacco,6810 Isone.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: