Giudicatura di Pace del circolo di Arbedo-Castione

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Arbedo-Castione
Via Centro Civico 7
6517 Arbedo

Contact:

Téléphone: 091 820 11 62

Compétent pour:

  • 6533 Lumino
  • 6532 Castione
  • 6517 Arbedo

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Arbedo-Castione

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6517 Arbedo,6532 Castione,6533 Lumino.

Trouver l’office compétent

Malheureusement, nous n’avons pas pu déterminer précisément l’office compétent sur la base des informations que vous avez fournies. Veuillez préciser l’adresse:
Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: