Giudicatura di Pace del circolo di Gambarogno

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Gambarogno
Via Cantonale 44
Casella postale 3
6575 S. Nazzaro

Contact:

Téléphone: 091 794 25 35

Compétent pour:

  • 6594 Contone
  • 6593 Cadenazzo
  • 6579 Piazzogna
  • 6578 Caviano
  • 6577 Ranzo
  • 6576 Gerra (Gambarogno)
  • 6575 Vairano
  • 6575 S. Nazzaro
  • 6574 Vira (Gambarogno)
  • 6573 Magadino
  • 6572 Quartino
  • 6571 Indemini

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Gambarogno

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6571 Indemini,6572 Quartino,6573 Magadino,6574 Vira (Gambarogno),6575 S. Nazzaro,6575 Vairano,6576 Gerra (Gambarogno),6577 Ranzo,6578 Caviano,6579 Piazzogna,6593 Cadenazzo,6594 Contone.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: