Giudicatura di Pace del circolo delle Isole

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo delle Isole
Via Bartolomeo Papio 10
6612 Ascona

Contact:

Téléphone: 091 792 13 14

Compétent pour:

  • 6622 Ronco sopra Ascona
  • 6618 Arcegno
  • 6616 Losone
  • 6614 Isole di Brissago
  • 6614 Brissago
  • 6613 Porto Ronco
  • 6612 Ascona

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo delle Isole

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6612 Ascona,6613 Porto Ronco,6614 Brissago,6614 Isole di Brissago,6616 Losone,6618 Arcegno,6622 Ronco sopra Ascona.

Trouver l’office compétent

Malheureusement, nous n’avons pas pu déterminer précisément l’office compétent sur la base des informations que vous avez fournies. Veuillez préciser l’adresse:
Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: