Juge de commune de Mont-Noble

Adresse:

Juge de commune de Mont-Noble

1973 Nax

Contact:

Compétent pour:

  • 1973 Nax
  • 1968 Mase
  • 1967 Bramois
  • 1961 Vernamiège

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Mont-Noble

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