Juge de commune de Chamoson

Adresse:

Juge de commune de Chamoson

1955 Chamoson

Contact:

Compétent pour:

  • 1955 St-Pierre-de-Clages
  • 1955 Némiaz (Chamoson)
  • 1955 Les Vérines (Chamoson)
  • 1955 Grugnay (Chamoson)
  • 1955 Chamoson
  • 1911 Mayens-de-Chamoson

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Chamoson

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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