Justice de paix du district d'Aigle

Adresse:

Justice de paix du district d'Aigle
Hôtel de Ville
Case postale 262
1860 Aigle

Contact:

Téléphone: 024 557 65 76
Fax: 024 557 65 75
E-mail: info.jpxai@vd.ch

Compétent pour:

  • 1892 Morcles
  • 1892 Lavey-Village
  • 1892 Lavey-les-Bains
  • 1890 St-Maurice
  • 1885 Chesières
  • 1884 Villars-sur-Ollon
  • 1884 Huémoz
  • 1884 Arveyes
  • 1882 Gryon
  • 1880 Les Posses-sur-Bex
  • 1880 Les Plans-sur-Bex
  • 1880 Frenières-sur-Bex
  • 1880 Fenalet-sur-Bex
  • 1880 Bex
  • 1867 St-Triphon
  • 1867 Panex
  • 1867 Ollon VD
  • 1866 La Forclaz VD
  • 1865 Les Diablerets
  • 1864 Vers-l'Eglise
  • 1863 Le Sépey
  • 1862 Les Mosses
  • 1862 La Comballaz
  • 1860 Aigle
  • 1856 Corbeyrier
  • 1854 Leysin
  • 1853 Yvorne
  • 1852 Roche VD
  • 1847 Rennaz
  • 1846 Chessel
  • 1845 Noville
  • 1844 Villeneuve VD

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Justice de paix du district d'Aigle

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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