Requête de conciliation auprès de la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut

Requête de conciliation auprès de la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, Vevey

Adresse:

Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
Rue du Musée 6
1800 Vevey

Contact:

Téléphone: 021 557 94 44
Fax: 021 557 94 45
E-mail: info.jpxve@vd.ch

Compétent pour:

  • 1833 Les Avants
  • 1832 Villard-sur-Chamby
  • 1832 Chamby
  • 1824 Caux
  • 1823 Glion
  • 1822 Chernex
  • 1820 Veytaux
  • 1820 Territet
  • 1820 Montreux
  • 1817 Brent
  • 1816 Chailly-Montreux
  • 1815 Clarens
  • 1814 La Tour-de-Peilz
  • 1809 Fenil-sur-Corsier
  • 1808 Les Monts-de-Corsier
  • 1807 Blonay
  • 1806 St-Légier-La Chiésaz
  • 1805 Jongny
  • 1804 Corsier-sur-Vevey
  • 1803 Chardonne
  • 1802 Corseaux
  • 1801 Le Mont-Pèlerin
  • 1800 Vevey
  • 1660 Les Moulins
  • 1660 La Lécherette
  • 1660 L'Etivaz
  • 1660 Château-d'Oex
  • 1659 Rougemont
  • 1659 Flendruz
  • 1658 Rossinière
  • 1658 La Tine
  • 1614 Granges (Veveyse)
  • 1071 St-Saphorin (Lavaux)
  • 1071 Chexbres

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Chexbres, St-Saphorin (Lavaux), Granges (Veveyse), La Tine, Rossinière, Flendruz, Rougemont, Château-d'Oex, L'Etivaz, La Lécherette, Les Moulins, Vevey, Le Mont-Pèlerin, Corseaux, Chardonne, Corsier-sur-Vevey, Jongny, St-Légier-La Chiésaz, Blonay, Les Monts-de-Corsier, Fenil-sur-Corsier, La Tour-de-Peilz, Clarens, Chailly-Montreux, Brent, Montreux, Territet, Veytaux, Chernex, Glion, Caux, Chamby, Villard-sur-Chamby ou Les Avants.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse (1618 Châtel-St-Denis), Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère (1630 Bulle), Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne (1680 Romont FR), Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (1701 Fribourg), Friedensgericht des Sensebezirks (1712 Tafers), Justice de paix du district d'Aigle (1860 Aigle), Juge de commune de Collombey (1868 Collombey), Juge de commune de Massongex (1869 Massongex), Juge de commune de Monthey (1870 Monthey) ou Juge de commune de Troistorrents (1872 Troistorrents).

Trouver l’office compétent

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