Giudicatura di Pace del circolo di Breno

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Breno

6937 Breno

Contact:

Téléphone: 091 609 21 72

Compétent pour:

  • 6994 Aranno
  • 6986 Novaggio
  • 6986 Miglieglia
  • 6939 Mugena
  • 6939 Arosio
  • 6938 Vezio
  • 6938 Fescoggia
  • 6937 Breno

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Breno

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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