Giudicatura di Pace del circolo di Vezia

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Vezia
Via Daldini 13
6943 Vezia

Contact:

Téléphone: 091 800 11 73

Compétent pour:

  • 6965 Cadro
  • 6952 Canobbio
  • 6949 Comano
  • 6948 Porza
  • 6945 Origlio
  • 6944 Cureglia
  • 6943 Vezia
  • 6942 Savosa
  • 6924 Sorengo
  • 6900 Massagno
  • 6900 Lugano
  • 6814 Lamone
  • 6814 Cadempino
  • 6807 Taverne

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Vezia

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: