Giudicatura di Pace del circolo di Balerna

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Balerna
Via San Gottardo 90
Casella postale 137
6828 Balerna

Contact:

Téléphone: 091 695 11 67

Compétent pour:

  • 6877 Coldrerio
  • 6875 Monte
  • 6875 Casima
  • 6875 Campora
  • 6874 Castel San Pietro
  • 6873 Corteglia
  • 6872 Somazzo
  • 6850 Mendrisio
  • 6834 Morbio Inferiore
  • 6832 Seseglio
  • 6832 Pedrinate
  • 6830 Chiasso
  • 6828 Balerna
  • 6825 Capolago

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Balerna

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6825 Capolago,6828 Balerna,6830 Chiasso,6832 Pedrinate,6832 Seseglio,6834 Morbio Inferiore,6850 Mendrisio,6872 Somazzo,6873 Corteglia,6874 Castel San Pietro,6875 Campora,6875 Casima,6875 Monte,6877 Coldrerio.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: