Giudicatura di Pace del circolo di Stabio

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Stabio
Via Ufentina 25
6855 Stabio

Contact:

Téléphone: 091 641 69 16

Compétent pour:

  • 6883 Novazzano
  • 6855 Stabio
  • 6854 S. Pietro
  • 6853 Ligornetto
  • 6828 Balerna

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Stabio

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6828 Balerna,6853 Ligornetto,6854 S. Pietro,6855 Stabio,6883 Novazzano.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: