Requête de conciliation auprès de la Giudicatura di Pace del circolo di Riva S. Vitale

Requête de conciliation auprès de la Giudicatura di Pace del circolo di Riva S. Vitale, Riva San Vitale

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Riva S. Vitale
Via Op. don Guanella
6826 Riva San Vitale

Contact:

Compétent pour:

  • 6826 Riva San Vitale

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Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Riva S. Vitale

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D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Giudicatura di Pace del circolo di Faido (6760 Faido) , Giudicatura di Pace del circolo di Quinto (6775 Ambrì) , Giudicatura di Pace del circolo di Airolo (6780 Airolo) , Giudicatura di Pace del circolo di Taverne (6808 Torricella) , Giudicatura di Pace del circolo di Ceresio (6817 Maroggia) , Giudicatura di Pace del circolo di Balerna (6828 Balerna) , Giudicatura di Pace del circolo di Caneggio (6833 Vacallo) , Giudicatura di Pace del circolo di Mendrisio (6850 Mendrisio) , Giudicatura di Pace del circolo di Stabio (6855 Stabio) ou Giudicatura di Pace del circolo di Paradiso (6900 Paradiso).

Riva San Vitale extrait registre poursuite

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