Giudicatura di Pace del circolo di Quinto

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Quinto

6775 Ambrì

Contact:

Téléphone: 079 883 36 50

Compétent pour:

  • 6777 Varenzo
  • 6777 Quinto
  • 6776 Piotta
  • 6775 Ambrì
  • 6774 Dalpe
  • 6773 Prato (Leventina)
  • 6772 Rodi-Fiesso

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Quinto

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6772 Rodi-Fiesso,6773 Prato (Leventina),6774 Dalpe,6775 Ambrì,6776 Piotta,6777 Quinto,6777 Varenzo.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: