Giudicatura di Pace del circolo di Mendrisio

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Mendrisio
Piazza Municipio
6850 Mendrisio

Contact:

Téléphone: 091 646 89 46

Compétent pour:

  • 6877 Coldrerio
  • 6872 Somazzo
  • 6872 Salorino
  • 6866 Meride
  • 6865 Tremona
  • 6864 Arzo
  • 6863 Besazio
  • 6862 Rancate
  • 6855 Stabio
  • 6853 Ligornetto
  • 6852 Genestrerio
  • 6850 Mendrisio
  • 6828 Balerna
  • 6825 Capolago

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Mendrisio

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6825 Capolago,6828 Balerna,6850 Mendrisio,6852 Genestrerio,6853 Ligornetto,6855 Stabio,6862 Rancate,6863 Besazio,6864 Arzo,6865 Tremona,6866 Meride,6872 Salorino,6872 Somazzo,6877 Coldrerio.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: