Giudicatura di Pace del circolo di Ceresio

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Ceresio
Palazzo Comunale
6817 Maroggia

Contact:

Téléphone: 091 649 54 64

Compétent pour:

  • 6867 Serpiano
  • 6827 Brusino Arsizio
  • 6823 Pugerna
  • 6822 Arogno
  • 6821 Rovio
  • 6818 Melano
  • 6817 Maroggia
  • 6816 Bissone

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Ceresio

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6816 Bissone,6817 Maroggia,6818 Melano,6821 Rovio,6822 Arogno,6823 Pugerna,6827 Brusino Arsizio,6867 Serpiano.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: