Giudicatura di Pace del circolo di Taverne

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Taverne
Casa Comunale
6808 Torricella

Contact:

Compétent pour:

  • 6934 Bioggio
  • 6930 Bedano
  • 6929 Gravesano
  • 6928 Manno
  • 6809 Medeglia
  • 6808 Torricella
  • 6807 Taverne
  • 6806 Sigirino
  • 6805 Mezzovico
  • 6804 Bironico
  • 6803 Camignolo
  • 6802 Rivera

Coordonnées bancaires:

N° IBAN CH1209000000690069667
Numéro de compte postal: 69-6966-7

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Taverne

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6802 Rivera,6803 Camignolo,6804 Bironico,6805 Mezzovico,6806 Sigirino,6807 Taverne,6808 Torricella,6809 Medeglia,6928 Manno,6929 Gravesano,6930 Bedano,6934 Bioggio.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: