Requête de conciliation auprès de la Juge de commune de St-Léonard

Adresse:

Juge de commune de St-Léonard

1958 St-Léonard

Contact:

Compétent pour:

  • 1958 St-Léonard

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de St-Léonard

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Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Juge de commune de St-Léonard?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Juge de commune de Liddes (1945 Liddes), Juge de commune de Bourg-St-Pierre (1946 Bourg-St-Pierre), Juge de commune de Sion (1950 Sion), Juge de commune de Chamoson (1955 Chamoson), Juge de commune d'Ardon (1957 Ardon), Juge de commune de Vétroz (1963 Vétroz), Juge de commune de Conthey (1964 Conthey), Juge de commune d'Ayent (1966 Ayent), Juge de commune de St-Martin (1969 St-Martin VS) ou Juge de commune de Grimisuat (1971 Grimisuat).

Trouver l’office compétent

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