Requête de conciliation auprès de la Juge de commune de Grimisuat

Adresse:

Juge de commune de Grimisuat

1971 Grimisuat

Contact:

Compétent pour:

  • 1971 Grimisuat
  • 1971 Champlan (Grimisuat)
  • 1950 Sion

Ce n'est pas le site officiel de cet office des poursuites.

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Grimisuat

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Sion , Champlan (Grimisuat) ou Grimisuat.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Juge de commune de Grimisuat?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Juge de commune de St-Léonard (1958 St-Léonard) , Juge de commune de Vétroz (1963 Vétroz) , Juge de commune de Conthey (1964 Conthey) , Juge de commune d'Ayent (1966 Ayent) , Juge de commune de St-Martin (1969 St-Martin VS) , Juge de commune de Mont-Noble (1973 Nax) , Juge de commune d'Arbaz (1974 Arbaz) , Juge de commune d'Icogne (1977 Icogne) , Juge de commune de Lens (1978 Lens) ou Juge de commune de Vex (1981 Vex).

Trouver l’office compétent

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