Requête de conciliation auprès de la Juge de commune de St-Martin
Adresse:
Juge de commune de St-Martin
1969 St-Martin VS
Contact:
Compétent pour:
- 1982 Euseigne
- 1969 Trogne (St-Martin)
- 1969 Suen (St-Martin)
- 1969 St-Martin VS
- 1969 Liez (St-Martin)
- 1969 Eison (St-Martin)
Ce n'est pas le site officiel de cet office.
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de St-Martin
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Eison (St-Martin) , Liez (St-Martin) , St-Martin VS , Suen (St-Martin) , Trogne (St-Martin) ou Euseigne.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Juge de commune de St-Martin?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Juge de commune d'Ardon (1957 Ardon) , Juge de commune de St-Léonard (1958 St-Léonard) , Juge de commune de Vétroz (1963 Vétroz) , Juge de commune de Conthey (1964 Conthey) , Juge de commune d'Ayent (1966 Ayent) , Juge de commune de Grimisuat (1971 Grimisuat) , Juge de commune de Mont-Noble (1973 Nax) , Juge de commune d'Arbaz (1974 Arbaz) , Juge de commune d'Icogne (1977 Icogne) ou Juge de commune de Lens (1978 Lens).