Juge de commune de St-Martin

Adresse:

Juge de commune de St-Martin

1969 St-Martin VS

Contact:

Compétent pour:

  • 1982 Euseigne
  • 1969 Trogne (St-Martin)
  • 1969 Suen (St-Martin)
  • 1969 St-Martin VS
  • 1969 Liez (St-Martin)
  • 1969 Eison (St-Martin)

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de St-Martin

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: