Juge de commune de Massongex

Adresse:

Juge de commune de Massongex

1869 Massongex

Contact:

Compétent pour:

  • 1891 Vérossaz
  • 1871 Les Giettes
  • 1869 Massongex

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Massongex

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