Juge de commune de Monthey

Adresse:

Juge de commune de Monthey

1870 Monthey

Contact:

Compétent pour:

  • 1875 Morgins
  • 1871 Les Giettes
  • 1871 Choëx
  • 1870 Monthey
  • 1868 Collombey

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Monthey

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 1868 Collombey,1870 Monthey,1871 Choëx,1871 Les Giettes,1875 Morgins.

Trouver l’office compétent

Malheureusement, nous n’avons pas pu déterminer précisément l’office compétent sur la base des informations que vous avez fournies. Veuillez préciser l’adresse:
Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: