Juge de commune de Monthey
Adresse:
Juge de commune de Monthey
1870 Monthey
Contact:
Compétent pour:
- 1875 Morgins
- 1871 Les Giettes
- 1871 Choëx
- 1870 Monthey
- 1868 Collombey
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Monthey
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