Giudicatura di Pace del circolo della Verzasca

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo della Verzasca

Casella postale 24
6633 Lavertezzo

Contact:

Téléphone: 091 746 15 77

Compétent pour:

  • 6637 Sonogno
  • 6636 Frasco
  • 6635 Gerra (Verzasca)
  • 6634 Brione (Verzasca)
  • 6633 Lavertezzo
  • 6632 Vogorno
  • 6631 Corippo
  • 6597 Agarone
  • 6595 Riazzino
  • 6594 Contone
  • 6516 Cugnasco

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo della Verzasca

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6516 Cugnasco,6594 Contone,6595 Riazzino,6597 Agarone,6631 Corippo,6632 Vogorno,6633 Lavertezzo,6634 Brione (Verzasca),6635 Gerra (Verzasca),6636 Frasco,6637 Sonogno.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: