Giudicatura di Pace del circolo delle Melezza

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo delle Melezza

Casella postale 17
6655 Intragna

Contact:

Téléphone: 091 796 21 57

Compétent pour:

  • 6659 Moneto
  • 6659 Camedo
  • 6658 Borgnone
  • 6657 Palagnedra
  • 6656 Golino
  • 6655 Verdasio
  • 6655 Rasa
  • 6655 Intragna
  • 6654 Cavigliano
  • 6653 Verscio
  • 6652 Tegna

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo delle Melezza

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: