Giudicatura di Pace del circolo di Navegna

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Navegna
Via S. Gottardo 80
6648 Minusio

Contact:

Téléphone: 091 743 37 17

Compétent pour:

  • 6648 Minusio
  • 6647 Mergoscia
  • 6646 Contra
  • 6645 Brione sopra Minusio
  • 6600 Muralto
  • 6598 Tenero
  • 6596 Gordola

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Navegna

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6596 Gordola,6598 Tenero,6600 Muralto,6645 Brione sopra Minusio,6646 Contra,6647 Mergoscia,6648 Minusio.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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