Giudicatura di Pace del circolo di Onsernone

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Onsernone

6662 Russo

Contact:

Téléphone: 091 797 13 15

Compétent pour:

  • 6664 Vergeletto
  • 6663 Spruga
  • 6663 Comologno
  • 6662 Russo
  • 6661 Loco
  • 6661 Berzona
  • 6661 Auressio
  • 6611 Mosogno
  • 6611 Gresso
  • 6611 Crana

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Onsernone

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6611 Crana,6611 Gresso,6611 Mosogno,6661 Auressio,6661 Berzona,6661 Loco,6662 Russo,6663 Comologno,6663 Spruga,6664 Vergeletto.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: