Giudicatura di Pace del circolo della Maggia

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo della Maggia
Palazzo Comunale
6673 Maggia

Contact:

Téléphone: 091 753 24 34

Compétent pour:

  • 6678 Lodano
  • 6678 Giumaglio
  • 6678 Coglio
  • 6677 Moghegno
  • 6677 Aurigeno
  • 6674 Someo
  • 6674 Riveo
  • 6673 Maggia
  • 6672 Gordevio
  • 6670 Avegno

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo della Maggia

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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