Giudicatura di Pace del circolo di Acquarossa

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Acquarossa
Casa comunale
6716 Acquarossa

Contact:

Téléphone: 091 880 71 17

Compétent pour:

  • 6724 Ponto Valentino
  • 6724 Largario
  • 6723 Prugiasco
  • 6723 Marolta
  • 6723 Castro
  • 6722 Corzoneso
  • 6721 Motto (Blenio)
  • 6716 Lottigna
  • 6716 Leontica
  • 6716 Acquarossa
  • 6715 Dongio

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Acquarossa

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6715 Dongio,6716 Acquarossa,6716 Leontica,6716 Lottigna,6721 Motto (Blenio),6722 Corzoneso,6723 Castro,6723 Marolta,6723 Prugiasco,6724 Largario,6724 Ponto Valentino.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: