Giudicatura di Pace del circolo di Lavizzara

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Lavizzara
Palazzo Giudicatura
6694 Prato-Sornico

Contact:

Compétent pour:

  • 6696 Fusio
  • 6695 Piano di Peccia
  • 6695 Peccia
  • 6694 Prato-Sornico
  • 6693 Broglio
  • 6692 Menzonio
  • 6692 Brontallo

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Lavizzara

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6692 Brontallo,6692 Menzonio,6693 Broglio,6694 Prato-Sornico,6695 Peccia,6695 Piano di Peccia,6696 Fusio.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: