Giudicatura di Pace del circolo di Malvaglia

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Malvaglia
Via Semione Chiesa 28
6714 Semione

Contact:

Téléphone: 091 870 19 37

Compétent pour:

  • 6721 Ludiano
  • 6714 Semione
  • 6713 Malvaglia

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Malvaglia

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6713 Malvaglia,6714 Semione,6721 Ludiano.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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