Giudicatura di Pace del circolo di Faido

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Faido
Piazza Frascini
6760 Faido

Contact:

Téléphone: 091 866 20 26

Compétent pour:

  • 6764 Chiggiogna
  • 6763 Osco
  • 6763 Mairengo
  • 6760 Rossura
  • 6760 Molare
  • 6760 Faido
  • 6760 Carì
  • 6760 Campello
  • 6760 Calpiogna
  • 6749 Sobrio
  • 6749 Cavagnago
  • 6748 Anzonico
  • 6747 Chironico
  • 6746 Nivo
  • 6746 Lavorgo
  • 6746 Calonico

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Faido

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: