Giudicatura di Pace del circolo di Riviera

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Riviera
Via A. Tognola 1
6710 Biasca

Contact:

Téléphone: 091 862 15 42

Compétent pour:

  • 6744 Personico
  • 6742 Pollegio
  • 6713 Malvaglia
  • 6710 Biasca
  • 6707 Iragna
  • 6705 Cresciano
  • 6703 Osogna
  • 6527 Lodrino
  • 6526 Prosito

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Riviera

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6526 Prosito,6527 Lodrino,6703 Osogna,6705 Cresciano,6707 Iragna,6710 Biasca,6713 Malvaglia,6742 Pollegio,6744 Personico.

Trouver l’office compétent

Malheureusement, nous n’avons pas pu déterminer précisément l’office compétent sur la base des informations que vous avez fournies. Veuillez préciser l’adresse:
Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: